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SUR LE FOND Sur les diligences de l'administration: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

Rétentions

6618cf127935f50008be4393

Appel

11 avril 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

62df8562f7f152a44182882f

Appel

25 juillet 2022

Aussi, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Perpignan a entériné le placement en rétention administrative et l'a prolongé au visa de l''article L742-3 du ceseda : 'Si le juge

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RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.

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Rétentions

64f2d03d5aeec3d96923894b

Appel

1 septembre 2023

Sur le fond : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

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Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b45d

Appel

3 janvier 2025

- Irrecevabilité de la requête pour défaut de copie du registre actualisée, absence de la délégation de signature - Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA, absence de délivrance de document de

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Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318d

Appel

27 janvier 2025

Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.

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Rétentions

627a014add6bd9057dc56c8c

Appel

9 mai 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétention Administrative

6688de21676b73dd81b96dc6

Appel

5 juillet 2024

; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3e et 4e prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétention Administrative

6688de21676b73dd81b96dc8

Appel

5 juillet 2024

; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3ème et 4ème prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c8e

Appel

9 mai 2022

L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle

J.L.D.

67f445434e0040aa37366023

T. Judiciaire

7 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juin 2023 par l e préfet de Police

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Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 alinéa 1 du même code il est précisé : « Lorsque les dispositions du present code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans

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Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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