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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle souligne que les demandeurs ne sauraient se prévaloir des dispositions de l’article 216-1 du code de la consommation puisque la société HELLO COURTIER n’a pas la qualité de consommateur, mais celle
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
Source officielleETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] [F] né le 17 août 1986 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet le 19 janvier 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ' CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A représenté par Me Funck demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police en date
Source officiellePage 16 sur 42