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504 résultats pour « Article L711-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

Source officielle

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CA

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b97764

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[D] [P], né le 16 mai 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 17 juin 2023 d'un arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

procédure civile, l'article 1241 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : in limine litis, - écarter des débats le procès-verbal de constat de l'huissier instrumentaire et les écrits subséquents

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente

Source officielle
CA

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

Source officielle
CA

Rétentions

659e46a75537980008847250

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Il fait valoir que : - il a commencé à travailler le 19 et non le 20 mai 2008, comme indiqué par son contrat de travail, - son contrat de travail s'est achevé le 30, et non le 29 août 2008, - la rupture

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Rétentions

6597ab23ade3490008c3126e

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé

Source officielle