(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

L644-2 du code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

R-640-1 du Code de Commerce.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

et fixé la date de clôture au 03/04/2026 ; La SELARL FIDES, représentée par maître [W] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de

en la personne de maître [Z] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ; Sur quoi, le tribunal Madame le vice-procureur

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

code de commerce.