Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005508

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [L] [N] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [H], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Par jugement en date du 16/05/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de :

M. [L] [N] [Adresse 1]

Par autre décision, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 03/04/2026 ;

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ;

Sur quoi, le tribunal

Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que l'état d'avancement de la procédure ne permet pas de se prononcer sur la clôture ;

Que le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;

Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 17/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Reporte l'examen de la clôture de la procédure de : M. [L] [N] au 17/07/2026 ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 03/04/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005508

Le Greffier,

Le Président.