AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de
Source officiellePage 16 sur 17
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la
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