000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L433-1 et L433-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sur le sort des meubles laissés dans les lieux par le défendeur, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Enfin, le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code n’ont pas vocation à s’appliquer à l’espèce, s’agissant

L452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE l'employeur est tenu de se conformer aux propositions du médecin du travail, sans avoir égard à celles du médecin personnel du salarié ; qu'en disant

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité qui lui a été attribuée en capital conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit

Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; - condamné Mme [F] [B] à verser à M.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 4.