AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.
Source officiellePage 16 sur 40
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par courrier en date du 14 novembre 2016, la CPAM de l'Aude a informé monsieur [Z] que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 28 novembre 2016 et qu'un taux d'incapacité permanente
Source officielle