AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure
Source officiellePage 16 sur 83
Cour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
de la Société COFIDIS est forclose en application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation et donc irrecevable ; Attendu que Mlle X... avait adhéré à des contrats d'assurance-groupe
Source officielle