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1 653 résultats pour « Article L321-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Source officielle

Page 16 sur 83

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CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

de la Société COFIDIS est forclose en application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation et donc irrecevable ; Attendu que Mlle X... avait adhéré à des contrats d'assurance-groupe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu en conséquence de réformer la décision du premier juge et d'ordonner la mainlevée de la mesure En application de l'article L3211-12 III du code de la santé publique, cette décision prendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770d

Appel

8 février 2005

8 février 2005

de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

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CA

Chambre Commerciale

696b59f2cdc6046d47a0de7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

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CA

Chambre 3-3

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la SARL France Energy : Invoquant les dispositions des articles L.641-3 et L.622-21 du code de commerce, la Z..., es qualités, soutient que les demandes

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CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.

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