AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
IV- Sur la prise en charge de la commission d’agence Vu les articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 73 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, 1103 du Code civil, L. 213-2, alinéa
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Pôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée
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