450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Janvier 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AXA FRANCE IARD la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente

articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour

Par application de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après, 1° les

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

699 du code de procédure civile, - Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 11.038 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant