Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A titre principal : - juger que la société Euromat 82 a volontairement fait échec à l'application de l'article L1124-1 du code du travail, - juger en conséquence que le licenciement de M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

) d'enjoindre à ce ministre, dans un délai de 15 jours, de lui accorder la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

peser sur la salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation des articles L1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ; 2°)- ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment

L311-6 de ce code.

Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique.

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

L114-1 du code des assurances.

238, alinéa 2, du code de procédure civile ; Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes ; Fournir tout renseignement de fait permettant au

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances