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4 147 résultats pour « Article L 79 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2216964_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle

Page 16 sur 208

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92139cffb4f13674492

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303008_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108535

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718887

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00633

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

X... avait accepté d'assumer une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1921 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intitulé de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1ba3ecdc6046d4727dc0b

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100448

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200686

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

et régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'il constate que l'assuré a exercé une activité salariée discontinue, le juge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301029_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle