AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2216964_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officiellePage 16 sur 208
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle