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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500809_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500785_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500796_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412564_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500243_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300706_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleciv2
61372313cd58014677405161
25 juin 1998
25 juin 1998
Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Pierre T..., demeurant ..., 7°/ de Mme Noëlle F..., épouse Q..., demeurant ..., 8°/ de M.
Source officielleContentieux commercial
686848894965b5d9df328741
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114243_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Ifrah une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielleChambre 4 A
62760c68593736057d78a976
29 avril 2022
29 avril 2022
[C] [J] des demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité pour non-respect de l'article L. 1332-5 du code du travail, - condamné la Sasu Stef transport Mulhouse
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93827
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il appartient en conséquence, en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié d'apporter la preuve de l'existence de la conscience du danger ainsi que de l'absence
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
8 avril 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403408_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313156_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née le 11 octobre 1993 à El Harrach en Algérie, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 16 sur 115