TA44 · 2ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 15 mars 2022, M. A, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation de ses documents d'état civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 mars 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 14 mai 2003, est entré en France en 2019 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du  
 1er avril 2019. A sa majorité, il a sollicité son admission au séjour en qualité de jeune majeur confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans. Par une décision du 3 août 2021, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande. M. A a exercé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 14 septembre 2021. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 3 août 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.  
 4. Il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.  
 5. Pour justifier de son identité, M. A a produit aux services de la préfecture de la Sarthe un jugement supplétif n° 569 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 5 juin 2020 par le tribunal de première instance de Coyah, dans le ressort de la cour d'appel de Conakry, ainsi que l'extrait de l'acte de naissance enregistré sous le n° 439 dressé dans les registres de la commune de Coyah le 19 juin 2020 par transcription du jugement supplétif. Ces deux documents ont été légalisés par le consulat de la République de Guinée en France le 24 août 2021.  
 6. Pour renverser la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil établis à l'étranger et affirmer qu'en raison de leur caractère inauthentique, l'intéressé ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Sarthe produit deux rapports d'analyse documentaires de la police aux frontières des 27 novembre 2019 et 23 avril 2021 faisant état de contradictions entre les différents documents, l'identité de l'intéressé étant enregistrée sous plusieurs références et d'irrégularités formelles des documents au regard du droit guinéen. Ces circonstances ne suffisent toutefois pas à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif valant acte de naissance, lequel a précisément pour objet de pallier l'absence de déclaration régulière à l'état civil d'une naissance, et le caractère irrégulier de l'acte de naissance pris pour sa transposition. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er avril 2019 alors qu'il n'avait pas encore seize ans. Il a d'abord été scolarisé au sein du centre de formation d'apprentis de Coulans-sur-Gée et y a obtenu le diplôme national du brevet le 8 juillet 2020. Il s'est ensuite inscrit à l'Université Régionale des métiers de l'artisanat des Pays de la Loire en vue de la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle " boucherie ". Dans le cadre de cette formation, il a conclu un contrat d'apprentissage avec la société Walima, boucherie, du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022. M. A produit une autorisation de travail au sein de cette société visée par les autorités compétentes ainsi que le livret pédagogique de formation faisant état de son assiduité et de son sérieux. Dès lors, M. A justifie du caractère réel et sérieux de la formation qui lui a été prescrite. Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de la Sarthe du 3 août 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cette décision doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Sarthe du 3 août 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ifrah une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ifrah et au préfet de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
      P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,