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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.
Source officielleCh. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de celle-ci pour une durée de deux mois soit jusqu'au 9 Mars 2019 inclus » (pièce employeur n° 2) ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Adresse 11] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb8
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, la première branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écartée. 14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'AGS ne peut donc utilement exciper du non-respect des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile. Par ailleurs, la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454
5 avril 2018
5 avril 2018
Votre reproche est donc particulièrement déplacé et incongru. Surtout, nous n'avons absolument pas fouillé vos tiroirs comme vous le prétendez.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 1234-9 du même code dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux
Source officielleChambre Sociale
65a0f791383a880008fd08ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'AGS ne peut donc utilement exciper du non-respect des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile. Par ailleurs, la demande de M.
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