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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464923
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à son article 1er et de l’injonction prononcée à son article 2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431a3940dd585f4f7582
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les demandes de monsieur [X] et de la SELARL [9] au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et selon l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.641-9 du code de commerce, et les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile; - ordonner l'irrecevabilité des conclusions délivrées à la cour le jour de l'audience du 27 février 2025
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de Mme M, Mme CT, Mme AB et M. AW ne sont pas admises.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] fait valoir, sur le fondement des articles L.244-9 et R.214-1 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien du code civil, que : - les trois contraintes en date du 2 décembre 2019 émises par la [9
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231
4 mars 2026
4 mars 2026
125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
6 mai 2026
Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
8 juin 2017
; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement
Source officiellePage 1 sur 20