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2 854 résultats pour « Article CH 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2008151_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le recouvrement desquelles une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée par le directeur

Source officielle

Page 16 sur 143

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

C... et a mis à la charge de cet établissement une somme de 700 euros au titre des dépens de l’instance et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000007_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000724_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

68d1926cad61014a2084190d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO5 / 2ème Ch..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93097

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511868_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., représentée par Me Weiss, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
CA

2ème Chambre B

64c35c59f01612d969deff50

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

21-12, 1° du code civil, - ainsi, dire qu'il est devenu français par application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00184_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202703_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6811b1cbf1c2315e26d1a094

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200141

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b7

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

La société appelante demande de condamner la Société ALBINGIA à lui verser une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a19

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6dce12c85000874b0ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ainsi, selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au

Source officielle