ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

CV... domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ; Parcelle cadastrée section P 142, située Pré d’Ami, appartenant à : Mme CH... DO... FO...

d'office » ; l’article 803 du même code prévoyant que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Par jugement du 20 mars 2023, ce tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers RG 22 00265 et RG 22 00334 ; - rejeté les demandes de la société ; - rejeté la demande formée au titre de l'article

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00729 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2009 Tribunal d'Instance de CORTE R. G : 07/ 236 X... C/ Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

450 du code de procédure civile.

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

N° RG 22/05826 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFM Décision du Tribunal d'Instance de LYON ch 9 cab 09 F du 13 avril 2022 RG : 19/10665 ch n° [M] C/ LA PROCUREURE GENERALE PROCUREUR