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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
PS/AM Numéro 18/ 01677 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2018 Dossier : 17/00141 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6047
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officielle1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
29 juin 2010
TBCS à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
6032eddc36b2b161d89cee5b
31 octobre 2017
31 octobre 2017
PC/AM Numéro 17/4159 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/10/2017 Dossier : 13/04308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
Source officielle2ème chambre
DTA_2301556_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts
Source officielle11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
4 février 2014
Certes ce congé ne répond pas aux conditions imposées par l'article L. 145-9 du Code de commerce notamment en ne le motivant pas.
Source officiellePage 16 sur 29