Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973

[B] [N] a fait délivrer au [6] ([8]) de [11] une assignation devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), sur le fondement de l’article L.2312-78 du code du travail et sous

Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

) et de [W] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (78) mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 14] (78) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

L. 611-1 3°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 5°, L. 612-6, L. 612-10, 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et

€, outre une franchise de 100.000 PTE, soit 498, 80 €, pour chaque sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Guy- Georges X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 58. 692 euros pour les soins apportés à sa mère et une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail) et l'article R. 3243-1 au point 5 du

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.