En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

233 et 234 de Madame [V] [J] [W], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19] (78), et de Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 212-4 du code du travail , -que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a complété les dispositions de l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale et a précisé que "l'assiette de calcul s'entend

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, de seconde part, que l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 a eu pour seul effet d'interdire à un assuré d'invoquer l'illégalité des

[R] et [F] [G] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

*1DE/06/51/19/78* Signif.: -M.

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

de l'enquête prévue à l'article L 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente

1134 du Code civil, 4 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'association, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était expliquée sur le fond

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.