(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté comme inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que de telles sommes ne pouvaient être regardées comme des encaissements générant l'exigibilité de TVA en application des dispositions de l'article 269 du code général des

à l'article 4.

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, en application de l’article   35 § 4 de la Convention. 36.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

   Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.