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5 779 résultats pour « Article 541-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409598_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 16 sur 289

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CA

Chambre pôle social

6a19209acdc6046d4752b1d5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408090_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

542 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c2498a54057d103059

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

transmises par voie électronique le 20 octobre 2021, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie, appelant, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 122, 446-1 du code de procédure civile, R.5411

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501220_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles

Source officielle
TA

ZEUDMI-SAHRAOUI Nadia

DTA_2003533_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfca

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2310008_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502823_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 25

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fa590c7dc206c9eb7f6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202508_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1102JUD006632814

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle