Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article L229-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.

Article R1222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art.

Article 26

—

L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article 8

—

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en

Article 50-1

—

§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article

Article R*1333-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Code de la défense

. * 1333-51-1.

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 12

Code de la défense

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou

Article 6

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles

Article 7

—

L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.

Article A4241-53-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

A. 4241-51-1).

Article (51 à 59)

—

Limite département 51/55 POSSESSE 51 D 3 D 980 DORMANS Limite département 51/02 COURTHIEZY 51 D 3 Limite département 51/55 SAINTE-MENEHOULD D 977 CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51 D 396

Article R543-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27

Code de l'environnement

la documentation technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ; 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

—

Article 221

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20 II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

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