Article 221

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Articles cités dans le texte

Article L141-18 Article L141-21

Décisions citant cet article

36 412 décisions liées

Décisions mentionnant Article 221 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

11 juin 2008

6137264fcd58014677424933

7 novembre 2000

6137260ccd580146774228cb

9 février 2000

← Retour au Code inconnu