CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 277 résultats pour « Article 322-58 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle

Page 16 sur 64

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110546_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e5a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant d'un contrat de regroupement de crédits à la consommation, il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation qu'il est soumis au chapitre II du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6977eac5cdc6046d47ce7adb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Source officielle