Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2 du code civil.

L. 511-1 du code du travail et des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés étaient recevables

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

[S] [V] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

X... la somme de 16 649,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Somid faisait valoir que la

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1 du Protocole additionnel, 66 de la Constitution, et 9 du Code civil ; Attendu que, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

la société [1] à payer à [K] [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

de 2 250 euros, L'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, R. 40, 1, R. 38, 1, anciens, 112-1, alinéa 1, et 222-16 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué