droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225

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[P] la somme supplémentaire de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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[I] et réclame une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Z