1131 et 2012 du code civil ; 2°/ que le prêt d'argent non consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise des fonds à l'emprunteur lui-même ou à un tiers mandaté par

du plan de prévention des risques ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, ces derniers présentant un

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui reprennent les dispositions de l'article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, et l'article 1315 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

, constituent une restriction au droit institué par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui n'a pas un rang supérieur dans la hiérarchie des normes, de ne pas recevoir de traitement sans

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

X... aurait commis une faute en signant un tel procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

1134 ancien devenu 1101 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, qui est issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

11.2 à 11.7 de la « nouvelle nomenclature », qui correspondent en réalité à la numérotation des paragraphes de la circulaire CNAMTS du 2 mars 2001, pour en déduire le caractère infondé de l'indu réclamé

I J un permis de construire n° PC 075 111 21 V 00660 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1121-1 et R. 1121-1 du code de la santé publique et portant sur le produit VSL#3.

Jacques X... la créance de Mme Odette Y... pour la somme de 118.061,84 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, l'obligation

L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.