En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, un matériau végétal ou biosourcé devant pouvoir être utilisé sur la toiture, il n'est pas établi ni même allégué que les dispositions de l'article AU 11.3 imposant

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'accès des engins de services d'incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction

raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code

Sur la demande d'annulation des résolutions n°11.1 à 11.4 de l'assemblée générale du 7 février 2022 Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, " Sont prises à la majorité des membres du

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE REJET DES PIÈCES N° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 DE LA SOCIETE L'URSSAF demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 produites par

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme et des articles UC 11.1, UC 11.3 et UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt. 35.

; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 11.3 du règlement

Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.

prévu à l'article L.1111-5 du même code.

L.1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, M.

quantum des pénalités, mais non point l'annulation, pour défaut de contrepartie réelle et sérieuse, de l'engagement lui-même ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

1181 du code civil ; 2 / qu'en jugeant que la promesse était assortie d'autres conditions suspensives, sans rechercher si ces conditions dépendaient d'un événement futur et incertain ou d'un événement