AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007524
10 octobre 2007
10 octobre 2007
aux conclusions qu'il avait présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 7 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Aisne a fixé l'Angola
Source officiellePage 16 sur 245
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499500.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A exerçait une activité d'ingénieur sécurité qualité ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la lettre de nomination avait été signée par la société Total EetP Angola alors
Source officielle