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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2100370_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui constituent une garantie, dès lors que l'administration ne l'a pas informé de la mise en œuvre d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; Mme E soutient que : - la décision attaquée a été prise par un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106668_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - la décision en cause a été fondée sur la base d'un traitement algorithmique et méconnaît les articles L. 311-3-1 et 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Accès aux algorithmes (article 2) Eu égard à la généralité des termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (art.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En deuxième lieu, Mme B C soutient que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004303_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e532

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’assurée soutient que la [6] a procédé au calcul de l’indu sur la base d’un calcul algorithmique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307381_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

à sa demande de motivation formulée par lettre du 2 juin 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de droit car l'ENSAM ne peut justifier qu'elle n'a pas été prise sur le fondement exclusif d'un algorithme

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206857_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200555_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En se bornant à motiver la cessation d'inscription, à travers sa décision stéréotypée du 31 décembre 2021, par la circonstance que la décision était " prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108247_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient que : - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501264_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les décisions méconnaissent l'obligation de transparence algorithmique (article L. 311-3-1 du CRPA et CE 12 juin 2020 Gisti) car sa demande fin juin au Doyen est restée sans suite.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116649_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que la décision de récupération de l'indu de RSA en litige aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303618_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues à l’article R. 311-3-2 du code

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2112878_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A est relatif à une machine de musculation et ne concerne pas un protocole d'écriture électronique permettant la personnalisation de cartes à puces ou d'un algorithme, comme mentionné dans le contrat de

Source officielle

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