Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations administratives

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative

de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, prise sir la base de cet acte administratif

; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de

Y... a été invalidé suite à la perte de l'ensemble de ses points, et qu'il a eu connaissance de cette décision le 17 octobre 2014 ; que le prévenu soutient que les recours administratifs engagés et les

aide à la déclaration de sous-traitants ; elle est en charge de la mise à jour de la base serveur concernant le chantier en cours insertion », qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2025), le 6 février 2023, la société Les Compagnons de l'écologie (la société) a reçu la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur que lui avait

à réclamer des dommages et intérêts devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis de construire, la recevabilité d'une telle demande étant toutefois soumise à

[R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées

[Y] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'un arrêté de placement en rétention administrative ne peut se fonder sur

est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que ce n'est que lorsque le caractère administratif d'un service public n'a pas été expressément ou implicitement

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; que le cahier des clauses administratives

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être

[V] ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet arrêté, celle-ci a sursis à statuer en attendant que fût tranchée, par la juridiction judiciaire, la question préjudicielle

; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1998) d'avoir écarté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de celle des juridictions de l'ordre administratif

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devrait se conformer aux dispositions de cet arrêté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appréciant elle-même la légalité de cet acte administratif

recours tendant à la radiation de Mme Z... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative