L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

c) La décision du tribunal L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend les dispositions protectrices du consommateur à certains professionnels, lorsque : le contrat est conclu hors établissement

à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

du débit de boissons ; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme "tout établissement où des boissons à consommer de toute

pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

2016, ensemble l'article L. 313-36, devenu L. 313-51, du code de la consommation ; 2°/ que la banque demandait à la cour d'appel de constater que sa créance était exigible et de prendre en compte la

X... a refusé de communiquer les codes de déverrouillage de son téléphone, empêchant toute constatation à charge comme à décharge ; que des plans de cannabis ont été trouvés à son domicile ; que sa compagne

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer

du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Y..

du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

article L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

de la santé publique, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code