du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

pénal, 132-10, 132-16 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tolga X... coupable de trafic de stupéfiants, et

du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; "aux énonciations

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 (…) du code pénal ». 5.

l'état de cette appréciation souveraine, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 131-26, 222-21, 222-28, 222-29, 222-30

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, commises par

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que lors des débats et du délibéré, la cour était composée de Mme Fontaine, président, Mmes Sem et Farina, conseillers, et lors du prononcé

des droits de l'homme, 1er de la loi du 15 juin 2000, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code

les dispositions des articles 131-30 du code pénal et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait être prise à son encontre tant

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30