les chauffeurs ; que mis en demeure d'établir des bulletins de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail, de façon à ce que le contrôle puisse être exercé, X... n'en a rien fait avant le

du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code

que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L. 122-14-2

du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation

que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération totale perçue

4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, et non pas du code pénal, comme indiqué par erreur, qui répriment la contravention reprochée à la société prévenue, il n'est démontré ni même allégué aucun grief

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

d'autre part, que l'article L. 322-4-2 du code du travail dispose qu' afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux

Ciments Lafarge à verser une somme à titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article L. 451-2

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du travail l'autorisation prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance

être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni

2014 ; qu'à l'occasion du scrutin du 24 octobre 2013, la CGT avait réuni 10 % des voix ; qu'au jour de la désignation critiquée, le syndicat CGT était donc représentatif au sens de l'article L. 2143-2

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.

du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le contrat