AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc05cdc6046d472a43ef
11 avril 2026
11 avril 2026
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01984 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6S Décision déférée : ordonnance rendue le 09
Source officiellePage 16 sur 7002
Rétention admin étrangers
69d96784cdc6046d47d05e7e
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 à 19h40 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
Source officielle