annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, dirigés contre l'arrêt n° 393/SOC/09

désignation et de migration contenues dans l'avenant n° 83 pour tenir compte de la spécificité du régime de prévoyance qu'il mettait en place et notamment de son contexte social (CJUE 3 mars 2011, (C 437/09

[O] comme co-inventeur, qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127. 4.

intervenue l'instance ; Sur les premiers moyens des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Univu et CSF font grief à l'arrêt de confirmer les jugements du 15 avril 2016 (RG 09

que les dalles des balcons étaient déjà coulées lorsque la SAEA a fait sa proposition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 2-09

légales de ses propres constatations au regar es articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09

case " date dernière vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09

pointage résulte du seul fait que le salarié n'a pas repris son travail aussitôt après avoir pointé pour le retour, que tel était le cas de Mlle Y..., qui, à la suite d'un pointage la concernant à 12 heures 09

contravention, pour des faits commis les 8 septembre, 22 septembre et 12 octobre 2015 ; "aux motifs qu'il apparaît que les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux n° [...] du 08/09

l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces conditions, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations las conséquences qui en découlaient légalement et qu'il a ainsi violé l'article 09

Y..., qui constituaient une unité économique et une exploitation, et que la superficie de ces parcelles représentait 42 hectares 09 ares 59 centiares, soit une contenance supérieure au seuil de 2 SMI (

Plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l'article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ; "alors qu'en omettant de constater que le mineur ne jouissait pas à l'âge de dix ans d'un

pas été établie par André X... comme l'affirme le graphologue, que cet expert ajoutait qu'il existait entre cette date manuscrite et le graphisme de Daniel Y... des similitudes telles que la mention 18-09

constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 09

effectué par l'administration pénitentiaire ; "aux motifs qu'Hervé X... s'est vu accorder, en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 09

au sein de l'hôpital Sainte-Marie de l'Assomption n'excluaient pas qu'elle ait rempli les fonctions d'un interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles A. 1-5-2, 23-09

succession a été réglé par un accord du 27 juin 1973, en exécution duquel Mme Y. a reçu, en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure, une somme de 449 020, 09

égal au minimum conventionnel, il convient d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les indemnités de déplacements professionnels visées à l'article 1-09