Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/03472 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45YQ
MINUTE: 26/700

Nous,Sarah KLEBANER , magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [T] [H] [K]
née le 31 Mai 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

présent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

M. [A] DE LA SEINE [Localité 6]
Absent

PARTIE INTERVENANTE 

L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026


Le 01 Avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, l’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [H] [K] .

Depuis cette date, Madame [T] [H] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 09 Avril 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [H] [K] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Avril 2026

En raison d’un mouvement de greve des avocats, le patient n’est pas representé. 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;


MOTIFS


Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, et des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures, que l’intéressée est hospitalisée depuis le 1er avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers, et ce en vertu d’un arrêté du préfet de Seine-[Localité 7] du 1er avril 2026, en raison d’une psychose chronique résistante marquée par un discours désorganisé et incohérent, des idées de persécution avec adhésion totale à son délire la rendant menaçante et agressive, et des hallucinations pouvant générer de l’hétéro-agressivité, ces troubles compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public. 
L’avis médical motivé du 08 avril 2026 indique notamment que Madame [D] [H] [K] présente une pathologie mentale chronique résistante aux thérapeutiques et se trouve hospitalisée depuis plusieurs mois pour une rechute aigüe. Son adhésion aux soins est fragile. Il est conclu à la nécessité d’un maintien des soins en hospitalisation complète. 
Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète. 
A l’audience, l’intéressée explique souhaiter rester hospitaliser dans l’attente d’un logement et compte tenu des conflits existants avec sa mère et sa grand-mère. Elle a exprimé toutefois se sentir bien et souhaiter passer en soins libres puisqu’elle accepte les soins. 
Il est rappelé que les constatations médicales s’imposent au juge et que ce dernier ne peut tirer des déclarations de l’intéressée à l’audience des conclusions qui iraient à l’encontre des constatations médicales du dossier. 
Il résulte de ce qui précède que Madame [T] [H] [K] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [H] [K].
PAR CES MOTIFS 

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [H] [K] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à [Localité 1], le 10 Avril 2026

Le Greffier




Alix KRIOUA 
Le vice-président
magistrat du siège



Sarah KLEBANER
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :