désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente

[L] le 18 janvier 2017 [lire : 2018] et [affirmait] que les désordres visés par les acquéreurs dans leur assignation étaient apparents lors de la vente et [n'avaient] pu se révéler subitement après leur

moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que par acte notarié du 24 août 1987 les époux X... ont cédé aux époux Y..., en échange d'un appartement

, en contrepartie de son engagement de partager avec eux le produit de l'exploitation ou de la vente de ces établissements ; qu'il apparaît que le mobile et la première conséquence de l'exécution de telles

pour l'acquéreur avant la vente ; qu'en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme [W] avant la vente du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

Elle devra aussi se prononcer sur l'éventuelle application de la théorie de l'apparence pour dire que la vente doit néanmoins produire effets.

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

défaut de prix ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1995), d'avoir déclaré nulle la promesse, alors, selon le moyen, d'abord, que l'absence de prix rendant la vente

X... si, notamment par les mentions figurant sur le catalogue de la vente du 16 décembre 2004, le Crédit municipal n'avait pas créé l'apparence qu'il avait la qualité de vendeur du bronze et provoqué une

Chapelle, distributeur d'appareils audiovisuels, a assigné la société Y...

; que, dans l'hypothèse où les ventes étaient conclues au magasin, les ventes qui donnaient lieu au versement immédiat d'une partie de leur montant étaient totalement exclues du champ d'application de

le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines

Il apparaît que, comme tout autre consommateur, M.

et sollicitait, en outre, la confirmation du jugement entrepris selon lequel la société Bouzigues pouvait se convaincre de l'existence des vices apparents par un simple examen superficiel et un essai

B... a appelé en garantie les époux A..., tout en objectant que ces derniers s'étaient comportés comme des propriétaires apparents; que les époux A... ont soutenu que le bail était valable et réclamé

[I] - que les « désordres [de la zone habitation] étaient apparents lors de la vente », l'expert ayant procédé aux mêmes constatations « sur la zone piscine » en relevant que « les fissures (…) étaient

attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2005), rendu en matière de référé, que la société Coprim régions (société Coprim) a fait édifier une résidence dont elle a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement