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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédents, ne pas être titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394b
30 janvier 2017
30 janvier 2017
présentait une réduction de moins de deux tiers de sa capacité générale de travail, et ne pouvait prétendre ni à la pension d'invalidité maladie sur la Caisse Générale de Prévoyance, ni à l'exonération du ticket
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200165
5 février 2015
5 février 2015
Etes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé (prise en charge à 100 % ?) 5. Avez-vous subi un test de dépistage de séropositivité VHB, VHC ou VIH ?
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. : " Le non-respect de l'obligation de vaccination prévue à l'article LP. 2 donne lieu à majoration d'un nombre de points fixé par arrêté pris en conseil des ministres du ticket modérateur pour la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. : " Le non-respect de l'obligation de vaccination prévue à l'article LP. 2 donne lieu à majoration d'un nombre de points fixé par arrêté pris en conseil des ministres du ticket modérateur pour la prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2000508_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Chacun des titres précise la période pour laquelle il a été émis ainsi que le détail du prix de journée et du ticket modérateur.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc86
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce devis comporte au moins les informations figurant dans le modéle-type figurant en annexe à la présente circulaire.
Source officielleChambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cd8
21 avril 2022
21 avril 2022
[K] ne conteste pas avoir bénéficié d'une prise en charge à 100 % dès le 21 janvier 2016 des soins en rapport avec sa pathologie, dès lors qu'il s'agissait d'une affection exonérante du ticket modérateur
Source officiellePôle social
670eaefc1c3411ff345286ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
vérifier ledit caractère primitif du cancer au regard du colloque médico-administratif qui n'a pas fait état d'un élément médical extrinsèque, ayant seulement mentionné " exo TM " pour exonération du ticket
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
4 avril 2024
conditions était la suivante': «'- ne pas être en arrêt de travail, ne pas être atteint de handicap ou d'infirmité, ne pas bénéficier d'une rente ou d'une pension d'invalidité, de l'exonération du ticket
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100287
19 mars 2014
19 mars 2014
quotidien seul » ; que ce même praticien certifiait le 30 avril 2009, après le décès, à la demande des ayants droit, un état de dépendance interdisant de gérer seul le quotidien, ainsi que l'exonération du ticket
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6036f517cccb29903ab34ffc
24 février 2021
24 février 2021
expressément mentionné dans le protocole signé le 18 août 2016 que les médicaments Actiq et [B], étant prescrits hors AMM, sont non remboursables et qu'ils sont exclus du bénéfice de l'exonération du ticket
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200218
11 février 2016
11 février 2016
complétée : « Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100835
8 juillet 2015
8 juillet 2015
faisait état d'un probable début de démence requérant des soins continus pendant plus de 6 mois et sollicitait de l'organisme social la prise en charge de certains frais ainsi que l'exonération du ticket
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696547facdc6046d470fb54c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
attendre un an de plus pour évaluer les séquelles, ce qui a été fait, le médecin sapiteur évoquant une possible amélioration et mentionne que la requérante bénéficie par ailleurs d’une exonération du ticket
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
calculer les tarifs journaliers de prestations, applicable à chaque établissement pendant la période de convergence, tient compte du produit entre : / 1° Le rapport entre, au numérateur, les recettes de ticket
Source officielleChambre 1-6
6973ab45cdc6046d4771ae3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre
Source officielleChambre 1-6
696ab1d3cdc6046d4793fa34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8d
15 mai 2020
15 mai 2020
Sur les frais médicaux Pour confirmation à ce titre, Mme [D] fait observer qu'elle a exposé des frais médicaux durant son arrêt de travail du 6 au 31 décembre 2016, que le ticket modérateur applicable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sulfasalazine et le plaquenil y sont remboursés à hauteur de 67 %, et que certains assurés atteints d'affections de longue durée en Mauritanie peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle du ticket
Source officiellePage 15 sur 84