privilégié, dans leur intégralité bien qu'elles comprennent également certains salaires bénéficiant de ce super privilège mais aucune répartition n'étant opérée, il est impossible de distinguer

qu'à la suite du plan de cession, il est admis que des répartitions peuvent intervenir alors même que l'intégralité du prix n'a pas encore été versé ; que le prix de cession sert à apurer les créances super

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.

l'apurement du passif, puisque le dividende annuel échu au 10/06/2026 est non provisionné mensuellement conformément au jugement du 10/06/2025 ; que les émoluments du mandataire ne sont pas réglés ; que le super-privilège

mécanique et d'usinage précision (SMUP) ; il a par jugement du 8 juillet 2016 : -arrêté un plan de redressement selon les modalités suivantes : *remboursement dès l'adoption du plan de la créance super

commerce de la société WEST GARDEN PISCINES SARL, la répartition aux créanciers des sommes perçues par le mandataire judiciaire ne pouvant être connue dans son quantum que lorsque tous les créanciers super

Situation passive L'état du passif déclaré est le suivant : […] La créance n° 2 est une créance super privilégiée de l'AGS pour 9,2 K€ La créance n° 11 est le crédit vendeur de la société HOTEL AGUER

remboursables dès l'arrêté du plan ; * Créances à échoir relatives à des contrats en cours : remboursables selon l'échéancier contractuel poursuivi ; * Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés

Le 26 avril 2004, Maître Y...a établi un état de collocation pour solde à répartir entre les créanciers super privilégiés et hypothécaires.

du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires, alors que les salariés sont des créanciers qui bénéficient d'un super-privilège

IMMOPAR prévoit que "la Caisse Régionale de Crédit Agricole accepte, dans le cadre du règlement amiable proposé par le conciliateur, de participer en tant que de besoin au règlement partiel des créances super

de commerce de Bordeaux qu'il prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société 2 MT, au motif que cette société est dans l'impossiblité de régler la créance super

La SCP BTSG explique que puisque le produit de la réalisation de l'actif sera intégralement absorbé par les créances super-privilégiées et privilégiées, la vérification du passif a été limitée aux créances

demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Axim five comme suit : * 181 989,55 euros à titre super

B] [J] fait valoir les faits significatifs suivants : Le passif déclaré à ce jour, non vérifié, s'élève sous toutes réserves à la somme de 70 826,98 € se décomposant comme suit : Hors paiement Échu Super

PLAN avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

Cette créance bénéficiant du super privilège, le syndicat des copropriétaires sera déjà réglé en vertu du premièrement du présent projet de distribution.

Enfin, le passif définitif s'élevait à 284.417,44 € dont 40.042,13 € à titre super privilégié, 55.762,95 € à titre privilégié et 188.612,82 € à titre chirographaire.