HARPOUTIAN, EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA REPONSE, QUI ETAIT EQUIVOQUE, FAITE PAR HARPOUTIAN A UNE SOMMATION

Z... et manifesté son opposition formelle par une sommation interpellative du 29 septembre 1983 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

assureur tenu à garantie des conséquences de cette responsabilité alors que l'arrêt qui a fondé la responsabilité de X... essentiellement sur sa réponse à la fois tardive et par trop détaillée à une sommation

vente, celui-ci ayant précisé au notaire, par courrier du 12 mai 1982, qu'il tenait impérativement à ce que la vente soit régularisée pour le 29 juillet 1982, et ayant déclaré à l'huissier, lors de la sommation

l'incendie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'offre matérialisée par une sommation

attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation

De plus, dans son courrier du 30 août 2012 adressé à la SCP W... suite à la sommation interpellative reçue le 22 août 2012 à l'initiative de M.

En revanche, l’inertie de Mme [S] [M] [D] entre le 10 février 2023, date à laquelle elle disposait de tous les éléments pour faire adresser une sommation interpellative à M.

interpellative ayant notamment et entre autres pour objet de demander expressément à celle-ci de participer au financement des mesures du plan niais que cette sommation interpellative est restée vaine

Elle se prévaut, en outre, d'une sommation interpellative de M.

Elle soutient : - que la vente est parfaite, une sommation interpellative valant levée d'option conformément à la promesse ayant été délivrée le 14 novembre 2008 ; que le contrat de lobbying dissociable

Elle demande le paiement de frais irrépétibles à hauteur de 2500 euros et des dépens dont le coût du constat d’huissier et de la sommation interpellative.

démontrant que le demandeur n'était pas resté inactif ; " alors, enfin, que le demandeur faisait valoir la rétention de documents par Jean-Paul X... nonobstant ses allégations en réponse à la sommation

.. ont assigné les époux X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement solidaire de la somme

demandait le délaissement et qui n'était pas tenue, en l'absence de contestation précise sur ce point, de relever l'existence de tous les caractères d'une possession utile, a, sans dénaturation de la sommation

par Maître B..., chargé de procéder aux opérations de liquidation partage, que ce notaire a effectué les diligences requises à cet effet, que les déclarations qu'il a faites en réponse à la sommation

Par dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2012, l'appelant demande à la cour, vu la sommation interpellative délivrée le 26 octobre 2012 à la société Savills, mandataire de la Sci Generali Commerce

courant à compter d'un délai de huit jours après la signification de la décision et ce pendant trois mois ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il apparait que la réponse ( ) faite (par) Mme A... épouse X... à la sommation