Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Or, Mme C avait déclaré en 2016 être en séparation de fait avec M. C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101205
25 novembre 2009
25 novembre 2009
depuis deux ans lors de l'assignation en divorce » ; que la preuve de la séparation se fait par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme X... défend que Monsieur Y... ne saurait se prévaloir du divorce pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110302
15 mai 2018
15 mai 2018
B... le 15 juillet 2008, quelques mois avant la séparation de fait des époux le 1er novembre 2008 et ont fait l'objet d'un classement sans suite le 24 décembre 2008 selon les termes de l'arrêt rendu par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100732
29 juin 2011
29 juin 2011
la situation matrimoniale de son assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait n'avait pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Il fait valoir que la séparation de fait des époux au mois de septembre 1991 est confirmée d'une part, par Madame X... qui a produit entre les mains du notaire le 16 mai 1999 un décompte consacrant ipso
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205154_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
au magistrat conciliateur être séparée de fait depuis 1989 ; qu'elle se prévaut de clichés photographiques pris par son époux d'elle-même au cours de l'année 2009 et d'une désolidarisation du compte joint
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504765_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
depuis qu'il est âgé de 3 ans ; cette séparation du fait de la durée de la procédure dure depuis 24 mois alors que compte tenu du caractère fondamental des droits garantis par le mécanisme du regroupement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleChambre 2
DTA_2201578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation dès lors que la bourse lui a été attribuée au regard des revenus qu'elle a perçus au cours de l'année 2020, qu'elle est séparée
Source officielle3ème chambre
DTA_2206614_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il fait valoir que Mme B, qui ne justifie pas être à la charge exclusive de sa mère, ni ne produit l'avis d'imposition de son père, ne peut bénéficier du droit à l'erreur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
par elle d'avoir prouvé la séparation des époux et la durée de celle-ci.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, - évaluer depuis la date de séparation de fait des concubins, pour ce qui concerne leurs biens, ou date d'acquisition des biens indivis, le montant des fruits et revenus produits par les biens indivis
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106381_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Or lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 262-3 du même code.
Source officielleJuge unique
DTA_2201333_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
par le Département ; il lui est alors explicité qu'elle a été "éligible pour bénéficier du revenu de solidarité active majoré jusqu'au mois de mars 2021 suite à sa séparation de fait intervenue au mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Sur la date de séparation de fait des époux Il ne pourra à cet égard qu'être relevé que les époux X... ont déclaré au premier juge que l'année de leur séparation de fait est l'année 1997, aucun élément
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86200
6 juin 2002
6 juin 2002
FAITS ET PROCÉDURE X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607282_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
arguments développés dans la requête au soutien de l’urgence et de l’illégalité de la décision ; - et les observations du représentant du ministre de l’intérieur qui a indiqué que les contraintes que la séparation
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223970_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire et son conjoint, sauf en cas de séparation
Source officiellePage 15 sur 5834