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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101051
26 septembre 2007
26 septembre 2007
qu'il dispose d'une action en reconnaissance de créance de salaire différé à l'égard de la future succession de celle-ci, d'autre part, qu'il ne saurait se voir opposer le caractère subsidiaire de l'action
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
salaire différé à hauteur de 2080 x Smic horaire x 213 x 3, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
30 janvier 2007
SUR LES SALAIRES DIFFERES : Attendu qu'aux termes de leurs conclusions de première instance, les intimés n'ont pas contesté le droit de leur frère Christophe à un salaire différé d'un montant de 5.345,23
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100786
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances de salaire différé de Mme Josiane Z..., M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Bernard X... ne rapporte pas la preuve des conditions de la reconnaissance d'une créance de salaire différé ; - l'examen des comptes bancaires de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] [WW] de toutes ses demandes au titre d'une créance de salaire différé, dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens, dit que ces derniers seraient employés en frais privilégiés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
à dire que le notaire devra fixer le montant de sa créance de salaire différé.
Source officielle1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
différé ; -Juger bien fondée sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de [J] [S] veuve [F] ; -En conséquence, juger que le montant de sa créance de salaire différé sur la succession
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f40b
30 novembre 1977
30 novembre 1977
OCCASIONNEL AVAIT PORTE CE SALAIRE A 41,60 FRANCS ; QUE RICOULT AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, EN OUTRE, DE LA PART DU SALAIRE DIFFERE
Source officielleciv1
613723cecd5801467740e67b
20 novembre 2001
20 novembre 2001
ont conclu le 16 mai 1995 au rejet de ses prétentions, en demandant d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père, et en invoquant chacun une créance de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85016
4 octobre 2000
4 octobre 2000
le principe d'une créance de salaire différé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
désigné à évaluer la moindre créance de salaire différé au profit de M.
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef4da
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Elie Z... pouvait prétendre avec son épouse à une créance de salaire différé contre la succession de ses parents décédés respectivement le père le 26 août 1954 et la mère le 27 novembre 1979, pour avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
10 juillet 2008
en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé.
Source officielleBIENS
6a0f6a7dcdc6046d477d8252
18 mai 2026
18 mai 2026
[J] [L] en sa demande de créance de salaire différé, Y faisant droit, DIT que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100555
15 mai 2008
15 mai 2008
réservée à ses enfants vivants ou représentés ; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que les consorts X... sont titulaires, à l'encontre de la succession de Laurentine Y..., d'une créance de salaire
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Joseph B
613723bdcd5801467740d8f7
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Martin B... et son épouse ont formé une demande de salaire différé à l'encontre de la succession ; que deux cohéritiers se sont opposés à la demande ; que Mme Y... notamment a conclu à la nullité de deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100317
19 mars 2008
19 mars 2008
laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette épouse Y..., Colette épouse A..., Jacqueline et René ; que Raymond X... a consenti diverses ventes, donations et dations en paiement de créance de salaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101217
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Léon, Guy et Stéphane X... ont revendiqué l'attribution préférentielle de la ferme de Joux ainsi que la reconnaissance d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est
Source officielle1ère chambre
63d37a89d1bc2605de4b4a19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 14 octobre 2021, [Y] [O] a soulevé la fin de non-recevoir pour prescription de la demande fondée sur la créance de salaire différé.
Source officiellePage 15 sur 234