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4 664 résultats pour « salaire differe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372334cd58014677406c40

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en paiement d'un salaire différé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

En conséquence, -réformer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu ce principe de créance de salaire différé formé par M. [H] et le débouter de ses demandes à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a96

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a45

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme Gisèle Y... épouse X... était titulaire, dans la succession de sa mère, d'un droit à salaire

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Localité 20] un testament authentique, qui désignait son fils [D] comme légataire universel, déclarait qu'[D], qui a travaillé sur l'exploitation agricole durant au moins dix ans, bénéficie d'un droit à salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400491

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Yves X... a d'abord assigné sa mère, puis ses frères, en paiement de la somme de 215 914,40 francs représentant selon lui le montant de sa créance de salaire différé; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b76

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Y... et à Mme X... de produire diverses pièces, sous peine d'astreinte de 76,33 euros par jour de retard et a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

hors part à concurrence d'un tiers, et en avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance de salaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100694

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour accueillir la demande de salaire différé de Mme B...

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CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] bénéficie, sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé ; - rejeté les autres demandes des parties'; - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100502

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

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CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [H] de reconnaissance d'une créance de salaire différé Moyens des parties M.

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd58014677417433

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

. ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé de Madame B...

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1781

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

B..., épouse F..., le bénéfice d'un salaire différé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre B... et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

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CC

comm

613724b7cd58014677417c8e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Henri de X... était réputé titulaire d'un contrat de travail à salaire différé pour les périodes courues du 1er juillet au 31 décembre 1963, et du 1er mai 1965 au 30 avril 1969 et fixé cette créance à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100093

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Fernand X..., né le [...]           , a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre

Source officielle