AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100421
12 juin 2025
12 juin 2025
[R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4. Un premier arrêt du 15 avril 2021 a prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.
Source officiellePage 15 sur 2155
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539
12 mai 2021
12 mai 2021
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Source officielle