ses effectifs de manière à atteindre ou dépasser le seuil de dix salariés ; qu'il appartient à l'employeur qui revendique l'application du mécanisme d'assujettissement progressif de justifier qu'il remplit

Z... qui a remplacé M. Y... ; qu'il découle du moyen développé que les contrats de travail à durée déterminée de M.

durant chacune de ses absences pour maladie ; que pour contester la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., l'arrêt retient cependant que le remplacement effectif de cette dernière durant

septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises rejetant sa demande de remplacement

entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; qu'en fixant les indemnités principales et de remploi

...] attribués en représentation de son apport lui soient propres à titre de remploi, donner son accord à la déclaration d'origine des deniers de remploi faite par son époux, conformément à l'article 1434

les conséquences qui s'évinçaient et a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes à appliquer aux indemnités principales de remploi

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

l'impossibilité de retrouver une parcelle lui permettant de pratiquer une culture similaire à celle qui était exploitée sur la parcelle expropriée, alors, selon le moyen, "que l'objet de l'indemnité de remploi

[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme principal de 119 132 euros et l'indemnité de remploi à 12 913 euros, soit au total 132 045 euros, alors « que l'objet

reçu l'instruction de veiller avant tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient incertaine, le signaler à son client, et lui conseiller de vendre pour remployer

le mensuel indisponible, le contrat de travail se trouvera rompu de ce fait, la notification de la rupture du contrat pour nécessité de remplacement étant faite a l'intéressé par lettre recommandée",

[Z], quand il résultait de ses propres constatations qu'il n'avait pas été pourvu au remplacement de M.

. - Conditions à remplir par le cédant - Revenus provenant, pour l'essentiel, de l 'exploitation agricole - Condition non remplie.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de l'employeur à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte.

rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle justifie, par la production de documents, avoir son domicile dans le 15e arrondissement et remplir

X... avait, au moins dans les deux premières années ayant suivi la signature du contrat du 1er mars 1990, rempli son obligation de présentation de clientèle sans constater qu'il avait continué, passé ce

X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous