professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications

X... tendant à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté par référence à la qualification professionnelle de directeur depuis l'année 1991, l'arrêt rendu le 19 janvier

B... parce qu'il n'aurait pas justifié de sa qualification professionnelle et d'une autorisation préfectorale, la cour d'appel a ajouté un critère de compétence en exigeant la justification, à ce stade

de recherches privées ; / 2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ; / 3° Soit

X... de sa demande en réparation d'un préjudice moral pour perte de qualification professionnelle de 1974 à 1979 n'est pas fondé, la Cour d'appel ayant estimé que le salarié ne pouvait prétendre à réparation

décision du 24 mars 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié au motif, d'une part, de l'absence de qualification

X... fait valoir qu'il exerce le métier de géomètre depuis 1970 et qu'il a les qualifications professionnelles et les connaissances spécifiques en rapport avec les spécialités demandées ; Mais attendu

la Cour d'appel a estimé que le bénéfice du double tarif n'avait été accordé à la société André Motton, pour les périodes considérées, que sous la condition, notamment, de la justification de sa qualification

ANNEXE II : Grille de classification des qualifications professionnelles

Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)

Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles

Annexe VII : Validation des certificats de qualification professionnelle (CQP)

prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en fonction notamment du temps consacré à l'éducation des enfants et des qualifications

motif économique le 12 octobre 1993 ; que sur sa demande, l'employeur lui a fait connaître que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements était, à titre prioritaire, la qualité ou la qualification

Maamouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications

Accord professionnel du 11 avril 2019 relatif aux certificats de qualification professionnelle